Coupe illégale en bordure du marais Kergus

- Lors d'une visite du terrain, nous avons constaté une coupe de bois illégale dans la zone de protection entourant le marais Kergus, sur des lots municipaux. constatée le 9 avril 2004.

- Nous avons déposé une plainte à la Sureté du Québec et écrit la lettre suivante à la municipalité de La Motte

 

            lundi, 12 avril, 2004

Au conseil municipal de La Motte

Mesdames, Messieurs

Nous avons constaté le 9 avril 2004 une coupe forestière sur les lots 22 - 23 rang 1 canton La Motte (voir carte ci-jointe). À notre connaissance cette coupe a lieu sur une zone de "protection et conservation du milieu naturel". Il s'agit d'une coupe récente (moins de 10 jours) et en cours.

Nous avons fait un relevé sommaire des souches récemment coupées dont vous trouverez la liste ci-joint. Les essences coupées sont: épinettes blanches, sapins, cèdres et trembles. A priori, il s'agit d'arbres ayant entre 50 et 100 ans.

En suivant les traces de motoneige qui partaient de la coupe, nous avons abouti à un chalet rouge vin (voir la carte ci-joint) auprès duquel il y avait des empilements de billots des mêmes essences, en longueurs de 8 à 10 pieds et de diamètres qui semblaient correspondre à la grosseur des souches. Il restait des billots sur le chantier de coupe que nous avons marqués à la peinture rouge.

Nous avons pris des photos du chantier de coupe et des empilements de billots près du chalet rouge vin.

Nous voulons vous poser les questions suivantes:

1- Cette coupe a-t-elle été autorisée par la municipalité?

2- Y-a-t-il eu un changement de zonage à cet endroit?

Si oui, nous voulons connaître les justifications à ces réponses.

Si non, nous demandons que:

1- La coupe soit arrêtée immédiatement.

2- Le bois coupé soit saisi.

3- Des procédures soient prises contre les voleurs.

4- Il y ait réparation de ces dommages.

Ces coupes ont été effectuées illégalement sur des terrains appartement à la collectivité, dans une zone protégée. Des dommages importants ont été faits à l'écosystème et au paysage: c'est le patrimoine de tous les citoyens de La Motte qui a été volé. Quelle est la valeur de ces cathédrales du paysage que sont ces sapins et épinettes géantes et ces cèdres presque centenaires?

Posons-nous une question sur l'importance du délit et comparons l'importance des ces arbres à celle des arbres qui poussent devant nos maisons et nos chalets ou devant l'édifice municipal, et qui ont une valeur unique: écologique, patrimoniale, culturelle, sentimentale. Quelle est la valeur monétaire vis à vis de ces critères de cèdres qui a mis 100 ans à pousser?

Depuis des années nous constatons que des arbres sont coupés sur des îles et des terrains publics. Il faut mettre fin à ces vols en envoyant un message clair à la population et en faisant de la sensibilisation.

La Corporation du marais Kergus demande donc au conseil municipal d'agir dans les plus brefs délais, de lui donner une réponse par écrit à ses questions et de l'informer par écrit des mesures qui seront prises.

Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Germain Bérubé, président

- A nne-Marie Lemay, biologiste alors à l’emploi de notre organisme a fait un inventaire exhaustif de la coupe qui a été envoyé à la municipalité:

            mardi, 18 mai, 2004

Au conseil municipal de La Motte

Mesdames, Messieurs,

Nous vous transmettons un complément d'information en lien avec la correspondance sur la coupe forestière sur les lots 22 et 23 du rang 1, canton La Motte, que nous vous avons fait parvenir le 12 avril dernier.

Parmi ce complément d'information que nous avons inclut ci-joint, vous trouverez d'abord la liste exhaustive des souches répertoriées sur la zone de coupe. Cet inventaire a été réalisé le 13 mai dernier par la Corporation du Marais Kergus, en collaboration avec Anne-Marie Lemay, biologiste. Nous avons inclut dans cette liste le relevé sommaire des souches que nous vous avons transmis le 12 avril 2004.

Nous joignons à cette liste une carte qui montre l'emplacement et la superficie de la coupe, ainsi qu'un graphique qui présente la répartition des souches répertoriées par classe de diamètre.

Au total, 440 souches ont été inventoriées: 54 arbres (plus de 10 cm de diamètre) et 386 arbustes et gaulis (moins de 10 cm de diamètre). Parmi les arbres coupés, 42 avaient un diamètre de plus de 20 cm, dont 17 à plus de 30 cm. Une dizaine d'essences ont été touchées par la coupe, en particulier l'érable à épis (234), le sapin (plus de 78) et le cèdre (71).

Parallèlement à cet inventaire, nous avons fait des recherches sur la législation relative aux dommages causés à la végétation. À cet effet, nous tenons à attirer votre attention sur la Loi sur la protection des arbres (voir ci-joint). Cette loi a pour but de protéger les forêts publiques. Elle se doit donc d'être appliquée dans ce cas précis. Elle aurait pour conséquence d'envoyer un message clair à la population locale et dissuaderait, nous l'espérons, les citoyens, d'ici ou d'ailleurs, d'effectuer d'autres coupes forestières illégales.

Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, nos meilleures salutations.

Germain Bérubé, président

 

 

L.R.Q., chapitre P-37

Loi sur la protection des arbres

Dommages aux arbres. Dommages-intérêts punitifs.

1. Nonobstant une loi générale ou spéciale l'y autorisant, toute personne ou toute personne morale constituée au Québec ou ailleurs par une autorité quelconque, qui détruit ou endommage, totalement ou partiellement, un arbre, arbuste ou arbrisseau, ou un taillis, en quelque endroit autre qu'une forêt sous la gestion du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, sans en avoir obtenu, sur requête à cet effet signifiée aux intéressés, l'autorisation du ministre de l'Environnement, à moins qu'un consentement n'ait été préalablement donné par le propriétaire de tel arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis, est tenue de payer au propriétaire de tel arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis, en sus des dommages réels, des dommages-intérêts punitifs d'un montant n'excédant pas 200 $ pour chaque arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis ainsi détruit ou endommagé, totalement ou partiellement.

Restriction.

Néanmoins, cet article ne s'appliquera pas aux cas où tels arbres ou arbustes viennent accidentellement en contact avec les fils ou appareils d'une utilité publique de manière à mettre la vie ou la propriété en danger ou à interrompre le service, ni dans les cas tombant sous le coup de l'article 985 du Code civil.

S. R. 1964, c. 95, a. 1; 1973, c. 38, a. 101; 1979, c. 49, a. 19; 1984, c. 27, a. 83; 1988, c. 23, a. 97; 1990, c. 64, a. 37; 1994, c. 13, a. 16; 1994, c. 17, a. 75; 1999, c. 40, a. 229; 1999, c. 36, a. 158; 2003, c. 8, a. 6.

Recouvrement des dommages.

2. Les sommes représentant les dommages-intérêts réels ou punitifs, ou les deux, réclamés sous l'autorité de l'article 1, sont recouvrables devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon le montant réclamé.

S. R. 1964, c. 95, a. 2; 1965 (1 re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1999, c. 40, a. 229.

3. (Cet article a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois ( chapitre R-3), le chapitre 95 des Statuts refondus, 1964, tel qu'en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre P-37 des Lois refondues.

ESSENCE

DIAMÈTRE (CM)

NOMBRE DE SOUCHES

Cèdre

2.0

1

Cèdre

2.5

5

Cèdre

3.0

8

Cèdre

3.5

8

Cèdre

4.0

5

Cèdre

4.5

4

Cèdre

5.0

4

Cèdre

5.5

2

Cèdre

6.0

5

Cèdre

7.0

2

Cèdre

8.0

1

Cèdre

9.0

2

Cèdre

10.0

1

Cèdre

20.0

2

Cèdre

23.0

2

Cèdre

24.0

2

Cèdre

25.5

1

Cèdre

26.5

1

Cèdre

28.0

5

Cèdre

30.5

2

Cèdre

33.0

5

Cèdre

35.5

1

Cèdre

38.0

1

Cèdre

51.0

1

Érable à épis

0.5

1

Érable à épis

1.0

32

Érable à épis

1.5

34

Érable à épis

2.0

38

Érable à épis

2.5

33

Érable à épis

3.0

25

Érable à épis

3.5

19

Érable à épis

4.0

10

Érable à épis

4.5

10

Érable à épis

5.0

9

Érable à épis

5.5

6

Érable à épis

6.0

8

Érable à épis

7.0

1

Érable à épis

7.5

1

Érable à épis

8.0

1

Érable à épis

8.5

1

Érable à épis

9.5

1

Érable à épis

10.0

2

Érable à épis

11.0

1

Érable à épis

12.5

1

Sapin

1.0

4

Sapin

1.5

7

Sapin

2.0

18

Sapin

2.5

12

Sapin

3.0

16

Sapin

3.5

2

Sapin

4.0

6

Sapin

5.0

4

Sapin

6.5

3

Sapin

7.5

1

Sapin

8.0

1

Sapin

9.0

1

Sapin

9.5

2

Sapin

10.0

1

Sapin & épinette

13.0

1

Sapin & épinette

17.0

1

Sapin & épinette

17.5

2

Sapin & épinette

20.0

1

Sapin & épinette

21.0

1

Sapin & épinette

23.0

1

Sapin & épinette

24.0

1

Sapin & épinette

25.0

1

Sapin & épinette

25.5

1

Sapin & épinette

26.0

1

Sapin & épinette

28.0

3

Sapin & épinette

30.5

4

Sapin & épinette

33.0

1

Sapin & épinette

35.5

2

Tremble

3.0

1

Tremble

12.5

1

Tremble

20.0

1

Tremble

23.0

2

Tremble

28.0

2

Tremble

29.0

1

Merisier

2.5

1

Merisier

3.0

1

Merisier

3.5

2

Merisier

4.0

1

Merisier

5.0

1

Merisier

6.5

1

Merisier

7.0

1

Merisier

8.0

1

Frêne noir

7.0

1

Frêne noir

7.5

1

Frêne noir

8.0

3

Frêne noir

10.0

1

Frêne noir

16.0

1

Noisetier

1.0

4

Noisetier

2.0

3

Noisetier

2.5

1

Bouleau blanc

5.0

1

Bouleau blanc

9.0

1

If du Canada

2.0

2

     

TOTAL

 

440

- Réponse de la municipalité:

    une entente à “l’aminable”:

    le voleur garde le bois et peut même aller chercher sur le site le bois coupé ( il a eu de la misère à le couper)

    une amende symbolique de 197,70$

    la conseillère municipale responsable pour l’environnement (madame J. Wellhouse) nous a dit que de toute façon c’est dans les moeurs ici de couper du bois n’importe où!

 

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