Germain Bérubé, Florence Lafon

Propriétaires de la Réserve naturelle du Marais-Kergus

CP 748

Amos, QC

JT3X3

mercredi, 12 novembre 2008

À Madame Line Beauchamp,

Ministre du Développement durable, de l'environnement et des parcs

Édifice Marie-Guyart, 29^e étage
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec)
G1R 5V7

 Madame la Ministre,

 Par cette lettre, nous vous demandons officiellement de mettre fin à la reconnaissance de notre propriété comme Réserve naturelle du Marais-Kergus pour les raisons suivantes :

- Nous sommes incapables de faire respecter les paragraphes a, b, j et k de l'article 7. Activités prohibées et exclusions de l'entente de conservation

- Il n'y a plus de lien de confiance réciproques entre les 2 parties signataires de l'entente.

 

 Madame la ministre, pour mettre fin à cette situation que nous jugeons inacceptable, nous vous demandons de résilier notre entente de conservation.

 En effet depuis notre reconnaissance comme réserve naturelle, nous tentons de préserver l'intégrité de la réserve, de protéger ses milieux humides et l'écosystème du marais Kergus. Voici les trois problèmes principaux:

1. la circulation de véhicules récréatifs motorisés sur la réserve, dans les plantations, dans le marais et ses alentours

2. l'intrusion du bétail des fermes voisines qui, en l'absence de clôture de leur pâturage, accèdent à la réserve et particulièrement aux milieux humides et aux cours d'eau

3. la destruction du milieu humide en tête du lac Kergus

 Selon la responsabilité que nous confère l'entente de conservation, nous avons:

- installé les pancartes fournies par votre ministère aux principaux points d'accès

- demander à la municipalité de La Motte d'informer les citoyens du statut de réserve naturelle de notre propriété et de l'interdiction d'y circuler. La municipalité ne nous a jamais donné de réponse et s'est montrée opposée à un statut de protection sur son territoire - voir sa lettre du 27 septembre 2003 adressée à Monsieur Pierre Aquin.

- signalé à la police et à vos services, à de nombreuses reprises, les intrusions en véhicules motorisés sur la réserve naturelle, et le vandalisme sur les pancartes. La réponse de vos services nous est venue par un appel téléphonique de Monsieur Réal Carpentier nous accusant de vouloir empêcher les voisins de pratiquer la motoneige chez eux.

- signalé à la municipalité, à vos services et à la police, à de nombreuses reprises, les intrusions du bétail sur la réserve naturelle. La réponse de vos services nous est venue par un appel téléphonique de Monsieur Réal Carpentier et Monsieur Léopold Gaudreau nous enjoignant de nous taire.

- En 2005, nous avons envoyé une mise en demeure au producteur agricole voisin, de contenir ses animaux hors de la réserve naturelle. Nous vous avons informé de cette mesure et nous vous demandions conseils et aide dans cette démarche. Nous avons eu pour seule réponse un accusé de réception.

- Nous avons donc intenté une action en Cours des Petites Créances, qui a résulté au jugement du 24 février 2006 - référence 605-32-001889-053. Ce jugement a prouvé qu'il manquait 2.8 km de clôture entre les pâturages de M. Savard et la réserve naturelle, que les animaux de M. Savard accédaient au milieu humide et à la réserve naturelle et qu'ils y causaient des dommages écologiques. En date d'aujourd'hui, cette situation est inchangée.

- Depuis 2004, nous avons demandé l'aide de votre ministère pour préserver l'intégrité de la réserve naturelle par 7 lettres adressées au ministre ou sous-ministre les :

   14 juins 2004,

   6 décembre 2004

   2 avril 2005

   21 mars 2006

   7 mai 2005

   23 novembre 2006

   18 juillet 2007

  Les réponses ont été des accusés de réception, des inspections laxistes sur lesquelles nous allons revenir, et une lettre de Monsieur Léopold Gaudreau du 7 juillet 2007 nous affirmant que la direction régionale du contrôle lui avait certifié que le problème était réglé : clôture des cours d'eau, des milieux humides et des pâturages, éloignement des animaux du marais Kergus. Ce qui est faux comme l'ont révélé les témoignages de Monsieur Savard et du personnel du bureau régional devant la cours des petites créances – référence 605-32-002108-073.

  Les témoignages dans cette cause en particulier ceux du personnel régional de votre ministère ont montré que

   Aucun inspecteur, incluant la directrice régionale du contrôle, qui a été sur le terrain, n'a vérifié  la présence de clôtures entre les pâturages et le milieu humide et la réserve

   Les inspecteurs préviennent l'exploitant avant de faire leur visite

   Ne vérifient que l'endroit où se trouvent les animaux au moment de leur visite

   Ne font pas une inspection appropriée au but de leur visite tel que décrit sur le rapport d'inspection

   Ne font pas les suivis recommandés dans les rapports d'inspection

   Utilisent des cartes erronées

   N'utilisent pas les critères recommandés et reconnus par votre ministère ni les données disponibles de votre ministère pour définir les milieux humides et la ligne des hautes eaux

   La directrice régionale du contrôle ne sait vraisemblablement  pas lire une carte

   Votre ministère a fourni un rapport de contre-expertise à un civil dans une cause civile, au frais des contribuables, et cet expert a contredit verbalement, en cour, son rapport écrit

   Votre ministère  n'a pas respecté son devoir de confidentialité et les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels,  en transmettant à 3 reprises, des rapports d'inspection contenant  nos coordonnées à titre de plaignant, à Monsieur Savard ce qui lui a permis de déterminer les auteurs des signalements et nous a valu une condamnation devant la Cour des Petites Créances.

  

Madame la ministre, pour mettre fin à cette situation que nous jugeons inacceptable, nous vous demandons de résilier notre entente de conservation.

 

  En ce qui concerne le lien de confiance entre les signataires de l'entente, il est évident que nous n'avons plus confiance dans l'engagement de votre  ministère de nous aider à protéger la Réserve naturelle du Marais-Kergus. L'État n'a pas respecté sa part de l'entente et a laissé reposer sur nous tous les devoirs et responsabilités de protection de la réserve naturelle.

D'autant plus que la Loi sur les réserves naturelles en milieu privé (L.R.Q., chapitre R-26.2) qui était en vigueur quand nous avons amorcé l'entente de conservation et qui prévoyait des dispositions pénales à l'article 19, a été remplacée par la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q., chapitre C-61.01) laquelle ne semble plus offrir la même protection, du moins en matière pénale, pour les réserves naturelles. 

  Ajoutons que votre ministère, par la voix de Monsieur Gaudreau nous a fait clairement entendre à plusieurs reprises, après la signature de l'entente, et en particulier devant la cour, que le ministère n'avait aucune responsabilité dans l'entente de conservation.  Nous estimons avoir été dupés car dans notre lettre de motivation, lors de la demande de reconnaissance, nous spécifiions bien que "nous en attendons également une aide juridique, technique et financière de la part du ministère de l'environnement, pour mettre en place des mesures de protection et les faire respecter". Or ce point ne nous a jamais été démenti lors de nos démarches.

  Pour sa part, votre ministère n'a plus confiance en nous - comme preuves: la consigne donnée aux fonctionnaires du MDDEP à Québec s'occupant des réserves naturelles de ne plus nous parler, et le refus de nous rencontrer que la direction régionale nous a fait savoir par écrit.

 

  En conséquence de ce qui précède, nous vous demandons, Madame la ministre, de mettre fin à l'entente de conservation qui nous lie à votre ministère et qui a donné naissance à la Réserve naturelle du Marais-Kergus.

 

  Veuillez recevoir, Madame la ministre, nos meilleures salutations

 

 

mise à jour

 juin 2013

Réserve naturelle du Marais-Kergus